Conditions générales du contrat de stockage (CS)
Conditions générales du contrat pour le stockage (C.S.) de métaux précieux et biens de valeurs.
Art 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales du contrat de stockage (C.S.) s’appliquent à toute personne ou entité morale (« vous ») confiant à Euporos SA (« nous ») le soin de stocker vos métaux précieux et biens de valeur.
Art 2 : Allocation nominative
Le métal est stocké physiquement dans un lieu de haute sécurité en Suisse, indépendant du système bancaire. L’entrepôt, gardé et géré par une société suisse de gardiennage de grande réputation, doit effectuer des contrôles internes hebdomadaires. Euporos SA suit en temps réel l’évolution des dépôts et peut les contrôler sur place à tout moment sans préavis. De plus, des audits sont réalisés par un expert-réviseur externe, agréé par l’Autorité fédérale en matière de révision (ASR). Le numéro de série de chaque pièce acquise (mis à part les monnaies) est attribué individuellement au propriétaire dépositaire. Chacun de nos déposants possède des pièces allouées nominativement.
Article 3 : Ajouts ou retraits
§ 1. Vous pouvez à tout instant effectuer un ajout de pièces à votre dépôt, soit en passant de nouvelles commandes auprès d’Euporos SA, soit en apportant des pièces acquises ailleurs.
§ 2. Vous pouvez également, à tout instant, retirer vos pièces ou des pièces de votre dépôt, à condition de nous avoir prévenus au moins cinq jours ouvrables à l'avance pour fixer le rendez-vous.
§ 3. Pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas nous charger d’expédier une partie ou l’intégralité de votre stock. Seul le retrait sur place par vous-même est autorisé, afin de s'assurer que c'est bien le propriétaire légitime qui retire son bien. La livraison est néanmoins éventuellement possible sous certaines conditions, qui doivent être informées à l’ouverture du compte (adresse fixe, personne de contact fixe et signature autorisant cette démarche).
§ 4. Tous vos objets de valeur stockés chez « nous » ne doivent être liés à aucun crime ni délit, et doivent être correctement et entièrement déclarés par « vous » dans votre pays de domicile conformément aux réglementations fiscales en vigueur.
Article 4 : Revente
Vous avez la possibilité de revendre vos métaux à qui bon vous semble. Si vous le souhaitez, notre société Euporos SA vous émet une offre de rachat. Vous pouvez nous contacter par courrier électronique, par téléphone ou vous connecter sur votre compte client -> mon stock -> demander un rachat -> sélectionner l'article et la quantité -> envoyer. Sous certaines conditions, il est possible de transférer vos pièces à d’autres clients Euporos SA, soit par l’entremise d’Euporos, soit par demande indirecte.
Article 5 : Frais annuels
§ 1. Vous êtes tenu d’acquitter les frais annuels de stockage, qui dépendent de la valeur du dépôt au 2 janvier (poids de pièces multiplié par le cours du métal du second London fixing PM) pour les métaux et du dernier cours Rappaport du diamant de l’année écoulée. Le 2 janvier, les calculs sont effectués puis vous sont envoyés par email; les frais sont à régler à l’avance pour l’année qui commence. Les frais de stockage s’élèvent à 1% (un pour cent) HT (hors taxes) de la valeur des métaux sous dépôt auprès d’Euporos SA. Le montant minimum de facturation est de 26 CHF HT par dêpot.
§ 2. Pour les relations clôturées en cours d’année, les frais annuels sont dus en totalité, ils ne sont pas remboursés ni annulés au prorata des mois utilisés ou non utilisés.
Article 6: Prestations gratuites
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Évaluation du dépôt annuel |
OFFERT |
(une évaluation annuelle avec la facture de stockage) |
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Évaluation du dépôt instantané |
OFFERT |
(depuis le compte client) |
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Attestation d’assurance |
OFFERT |
(attestation collective) |
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Plomb de sécurité |
Inclus |
(un scellé par boîte) |
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Traçabilité nominative |
Inclus |
(un code barre par produit) |
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Gardien hors système bancaire |
Inclus |
(une société de gardiennage réputée) |
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Triple udit |
Inclus |
(triple contrôle: gardien + Euporos SA + expert-réviseur) |
Article 7 : Frais d’inspection – Notre atout
Si vous souhaitez auditer vos pièces, il suffit de prendre rendez-vous avec Euporos. Deux convoyeurs de fonds armés vous remettront alors vos biens du dépôt et vous attribueront une salle de sécurité équipée d'une balance homologuée pour réaliser votre audit. Les frais liés à cette opération vous seront facturés à 0,2% hors taxes de la valeur des objets inspectés, sur la base d’un minimum de CHF 150.-. Nous prendrons en charge, à nos frais, la re-scellation des boîtes, la réinstallation des plombs de sécurité et le reconditionnement des lingots en fonction du volume et de la nature des articles. Si vous souhaitez effectuer cette visite en moins de 24 heures et si cela est possible (selon la disponibilité des salles), un supplément équivalent à 50% de la valeur sera appliqué.
Article 8 : Aucun frais d’entrée ni de sortie
Toutes les entrées et sorties sont offertes et ne génèrent pas de frais pour le déposant.
Cela inclut le travail et le matériel de scellement/descellement des plombs sécurisant votre marchandise, les codes-barres, la saisie et la mise sous tutelle des gardiens armés (« conditionnement et allocation nominative »). Nous serons amenés à facturer 10 centimes hors taxes par objet en argent et 20 centimes par objet en or, avec un minimum de facturation de CHF 19.- francs suisses hors taxes (Ces prix sont inchangés depuis 10 ans)
Article 9 : Frais de clôture anticipée
Si vous décidez de clôturer votre dépôt déjà au cours de la première année de stockage et seulement dans la première année alors les frais sont fixés à CHF 9.- francs suisses HT.
Article 10 : Assurance
Une compagnie d’assurance protège l’ensemble des dépôts confiés à Euporos SA contre les risques de vol avec effraction, incendie, dommages naturels et dégât d’eau. La responsabilité d’Euporos SA est limitée auxdits risques couverts par ledit assureur. Le déposant assume seul tous les autres risques (guerre, troubles, confiscation par l’État, radioactivité, baisse du cours des métaux précieux ou forces majeures).
Vous réglerez à Euporos SA une prime d’assurance annuelle, dont le montant correspond à 0,2% HT de la valeur de votre dépôt au 2 janvier. Une copie d’assurance est disponible sur simple demande et affichée sur notre site Internet.
Article 11 : Délai de paiement et nantissement
La facture de stockage est à régler dès réception.
Si vous n’aviez pas payé sous 2 semaines à compter de la date de réception de la facture, vous nous devriez, en sus, une pénalité de retard (article 6 § 3 CGV). En cas de retard prolongé (8 semaines à compter de la réception de la facture), nous serions en droit de décider unilatéralement de récupérer ce qui nous est dû par la réalisation du ou des objets que vous avez déposés, au cours du jour (London second fixing) moins 5 % ; nous aurions aussi la faculté de consigner en justice votre dépôt.
Article 12 : Clauses spéciales pour le compte juni’OR
Par dérogation aux articles 3 et 4 du CS, tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge de sa majorité soit 18 ans. Ceux-ci bénéficient des rabais spéciaux pour leur conservation et stockage jusqu’à l’âge de leur majorité.
Age de l’enfant = n 1 an révolu: seulement 0.3%
2 ans révolu: 0.3%+0,038%
3 ans révolu: 0.3%+0,038% +0,038%
4 ans révolu 0,3% + (n-1)0,00038
etc jusqu’à 18 ans révolu: 1.00% max
Les coûts d’assurance « couverture protection des avoirs » sont offerts pour les enfants jusqu’à l’age de 18 ans.
Le compte juni’OR ne prévoit pas de retrait possible jusqu’à l’age de 18 ans.
Article 13: Clause spéciale pour l’entrepôt douanier ouvert
Euporos SA propose deux options : le stockage sous douane (duty free) ou en Suisse (inland). L'or n'est pas soumis à la TVA, contrairement aux autres métaux qui le sont. Ces derniers sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'« entrepôt douanier ouvert » est donc exempt de TVA, conformément aux articles 50 à 57 de la loi sur les douanes et à l'article 23, alinéa 2, chiffre 3 de la loi sur la TVA. Bien que cet entrepôt soit situé sur le territoire suisse, les marchandises y sont stockées dans une zone « sous douane », exemptée de toute taxation, et ce, sans limite de durée. Si vous souhaitez retirer ou expédier les marchandises de cet entrepôt douanier ouvert, vous devrez vous acquitter d'un forfait de dédouanement ainsi que de la TVA et des taxes douanières du pays de destination.
Article 14 : Durée et modifications
§ 1. Le CS est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout instant en respectant les clauses de résiliation anticipée.
Article 15 : Conditions générales de vente (CGV)
Au surplus, les «conditions générales de vente» (CGV) d’Euporos SA publiées sur www.euporos.ch sont applicables. Bien que les lois suisses soient très stables, les conditions générales peuvent être mises à jour pour respecter de nouvelles lois ou dispositions. Dernière mise à jour 31.12.2018. Il est possible de contester les modifications dans une période de 120 jours en informant Euporos SA. Passé ce délai elles sont considérées « acceptées, applicables et valides.
Fait à Genève, Suisse le 31.12.2023