Conditions

Conditions générales de mandat (CGM)

Conditions générales de vente (CGV)

Euporos SA
avenue de la gare 5
1950 Sion (Suisse)
Tél. : 0041 275 66 66 66
Fax : 0041 275 66 72 73
www.euporos.ch

Registre du commerce du Valais central et TVA: CHE-115.945.571

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout achat de produits ou de services effectué par toute personne (ci-après dénommée « client » ou « vous » selon le contexte) auprès de l’entreprise Euporos SA (ci-après dénommée « Euporos SA » ou « nous » selon le contexte), par le site internet www.euporos.ch (et tous les sous-domaines), ou par un autre moyen de communication à distance, ou sur place. Euporos SA est le vendeur des produits et des services.

Vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, communications d’informations et autres types d’échanges qui s’effectuent par voie électronique sont conformes aux dispositions légales, qui exigent que de tels échanges s’effectuent par écrit. Toute convention orale passée entre vous et nous doit être confirmée par écrit, faute de quoi elle est inopérante.

Euporos SA se réserve le droit de modifier de manière discrétionnaire ces CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Le texte des CGV qui fait foi est en français. La version originale en langue française prévaut par rapport à ses traductions en toute autre langue.

Article 2 : Dispositions spéciales

En plus des CGV, des dispositions spéciales s’appliquent pour certains produits ou services : notre service de stockage est régi par les Conditions générales du contrat de stockage ; le compte spécial destiné aux enfants et aux adolescents est soumis aux Conditions générales du compte juni’OR ; le rachat de vieil or/argent (bijoux, argenterie, lingots, pièces…) se fait aux Conditions générales de rachat de métaux précieux.

Article 3 : Capacité de contracter

Vous devez être juridiquement autorisé à conclure validement une transaction d’achat, à savoir avoir atteint l’âge de la majorité légale et avoir la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ni curatelle). Il en va de même pour la création d’un compte client.

Si vous habitez hors de la Suisse, renseignez-vous avant de commander si votre pays autorise l’importation et la détention de métaux précieux ; Euporos SA ne peut pas être tenu pour responsable, si le destinataire enfreint la législation d’un État étranger.

Nous refusons toute relation commerciale avec les personnes ayant la nationalité américaine ou habitant aux États-Unis d’Amérique.

Article 4 : Commande

  • 1. Passation et acceptation de commandes : Après que vous avez passé votre commande, nous vous adresserons une confirmation par courrier électronique et afficherons sur votre compte client la facture, que vous devez régler dès réception (article 6 CGV).

Vous concluez le contrat au moment où vous donnez l’ordre d’achat, soit par téléphone, soit par l’envoi d’un courriel, soit via votre compte client sur notre site de vente en ligne. Dans ce dernier cas, les prix des produits et services vous sont communiqués au cours du processus de commande ; parvenu au stade « identification », vous avez la possibilité de cliquer sur le bouton « générer un PDF » pour les visualiser sans engagement de votre part, ou bien aussi la possibilité de cliquer sur le bouton « procéder à l’étape suivante », puis sur le bouton « passer ma commande » pour acheter sans droit de rétractation (article 10 CGV).

Toute commande a besoin d’être acceptée par écrit par Euporos SA, pour que la transaction soit conclue validement et définitivement. Nous avons la faculté de ne pas donner suite à votre commande, sans avoir à justifier notre décision. Au cas où nous ne serions pas en mesure de fournir la quantité demandée de marchandises, nous pouvons vous proposer de commander une quantité inférieure.

  • 2. Identification de l’ayant-droit économique: Toute personne commandant pour au moins 25'000 francs suisses est tenue de remplir avec exactitude et de retourner signé le formulaire LBA, accompagné d’une copie certifiée conforme de sa pièce d’identité (ou de son passeport) en cours de validité (copie de l’extrait du registre du commerce en plus pour les entreprises).
  • 3. Création et fonctionnement du compte client: Tout nouveau client doit créer un compte client, soit au moment de la commande, soit préalablement dans la rubrique « Mes commandes ». Vous devez vous inscrire avec une adresse électronique valide et choisir un mot de passe qui vous servira à chaque connexion. Par ailleurs, des informations vous seront demandées pour poursuivre l’inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse électronique et postale...). Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères et à nous informer de tout changement les concernant. Les données personnelles restent confidentielles.

La passation d’une commande par un client ne possédant pas de compte client entraînera automatiquement la création d’un compte client et l’acceptation par le client des CGV. Toute création d’un compte client entraînera automatiquement l’inscription à notre newsletter. Pour vous désinscrire, cliquez ici.

Vous vous engagez à envoyer (upload) sur le site uniquement des documents légaux, authentiques et sans virus. Tous les fichiers téléchargés (download) depuis le compte client sont confidentiels et soumis au secret des affaires. Vous ne pouvez en aucun cas les modifier ou divulguer sans notre autorisation écrite. En cas de non-respect de ces dispositions, vous serez seul responsable des éventuelles conséquences.

Les clients qui ont choisi l’option stockage ont la possibilité de consulter, sur leur compte, le poids et la valeur du dépôt. Ces données ne sont pas actualisées quotidiennement et elles sont affichées à titre purement indicatif ; d’éventuelles inexactitudes n’engageraient donc point notre responsabilité.

Vous pouvez, si vous le désirez, désactiver votre compte client à tout moment en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ». En cas de non-respect des CGV, de non-paiement d’un achat, ou pour tout autre juste motif, nous avons le droit de suspendre temporairement ou de fermer définitivement votre compte.

  • 4. Sécurisation du compte client et responsabilité : Comme Euporos SA, par le biais d’un sous-traitant professionnel, a sécurisé le site internet (voir la page « Mentions légales») et le compte client, il est convenu que vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Notamment les commandes passées via votre compte client vous lient personnellement et pécuniairement, car, étant donné que l’accès en est sécurisé par l’identifiant et le mot de passe, il est présumé que c’est vous qui étiez connecté.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous contacter.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou de hacking du compte.

Article 5 : Prix

  • 1. Frais d’envoi : Les frais d’envoi, mentionnés sur la facture, sont à la charge de l’acheteur et peuvent être communiqués sur demande. Nous proposons une assurance de transport optionnelle payante, qui couvre 100 % de la valeur de la marchandise expédiée (article 8 CGV).
  • 2. Prix affiché et prix facturé contractuel : Les prix affichés sur nos factures, et par défaut sur notre site internet, sont toujours en francs suisses (CHF). Néanmoins, il est possible de visualiser sur le site les prix en euros (EUR) et en dollars (USD). En cas d’erreur manifeste de facturation, la transaction est nulle.
  • 3. Taxes : Les marchandises exportées du territoire helvétique sont exonérées de la TVA suisse (article 23 alinéa 2 chiffre 1 Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée).

Toute commande livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à d’éventuels droits de douane et taxes (dont TVA) du pays du destinataire, qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits et taxes éventuels sont stipulés à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Pour les connaître, veuillez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Si vous emportez votre métal sur place ou si vous nous en confiez le stockage en Suisse (article 9 CGV), la commande est soumise à la TVA suisse (8 %).

Vous évitez la TVA, si vous stockez en zone franche, dans notre « entrepot douanier ouvert » (article 9 § 2 litt. b CGV).

Les prix mentionnés sur notre site et dans la rubrique « passer commande » sont donnés à titre purement indicatif.

Article 6 : Paiement

  • 1. Types de paiements acceptés:
  1. Virement bancaire: Les coordonnées de notre compte figurent sur la facture ou ici. Vous devez choisir l’option « frais à la charge du donneur d’ordre » (OUR), afin que le bénéficiaire n’ait aucuns frais. Le virement doit être exécuté en francs suisses (CHF), puisque toutes nos factures sont libellées en CHF.

Pour des achats supérieurs à 25'000 francs, il vous faut d’abord nous virer à l’avance le montant que vous souhaitez investir et passer ensuite commande en utilisant l’avoir de votre compte client en CHF (voir ci-dessous article 6 § 1 litt. b « Utilisation d’avoir »).

  1. Utilisation d’avoir: Si vous avez choisi de régler en utilisant votre avoir sur le compte client, le débit se fait automatiquement. Tout client a la possibilité de nous virer une « avance », qui sera inscrite sur son compte client, et avec laquelle il pourra payer un futur achat, ou des frais de stockage. Par le fait même de nous virer une « avance », vous permettez à Euporos SA de se servir de cette « avance » sans que vous renonciez à votre droit d'utilisation de la même somme pour payer nos biens et services (vous ne pouvez pas exiger le remboursement de votre avoir). De plus, en virant une « avance », vous nous permettez aussi de compenser votre avoir avec les créances d’Euporos SA à votre encontre.
  2. Espèces: Nous acceptons des espèces, moyennant des frais d’encaissement (voir la question fréquemment posée (FAQ) « Quels sont les types de paiement acceptés par Euporos SA ?»).
  3. Carte bancaire: Vous pouvez régler par carte bancaire sur notre plateforme internet sécurisée (voir la page « Mentions légales»), ou bien sur place dans le local de notre siège social. Si vous choisissez ce moyen de paiement, nous vous demanderons des frais de dossier CB (voir la question fréquemment posée (FAQ) « Quels sont les types de paiement acceptés par Euporos SA ? »). Vous reconnaissez que votre autorisation de débit de carte bancaire est irrévocable.

Vous pouvez accepter (recommandé par Euporos SA) ou refuser de régler dans la monnaie de votre carte (transaction appelée « Dynamic Currency Conversion », DCC). La DCC présente l’avantage que vous savez tout de suite le montant exact en euros (ou autre devise étrangère) qui vous sera débité ; le montant en francs suisses de la facture est indiqué en plus (double affichage EUR + CHF).

  1. Limitation des montants: En fonction de notre évaluation des risques, nous avons la faculté de modifier sans préavis, temporairement ou définitivement, soit pour l’ensemble des acheteurs, soit pour une personne en particulier, le montant maximal accepté en fonction des divers moyens de paiement (article 6 § 1 CGV) ; la nouvelle limitation s’appliquerait immédiatement, même si nous n’avions pas encore mis à jour les CGV. Nous avons la faculté discrétionnaire de modifier notre tarification des frais de dossier, avec effet immédiat, mais jamais rétroactivement.
  2. Provenance des fonds: Les fonds avec lesquels vous payez votre commande ne doivent être liés à aucun crime ni délit, et doivent être correctement et entièrement déclarés par vous dans votre pays de domicile conformément aux réglementations fiscales en vigueur.
  • 2. Règlement exigé sous 24 h :
  1. Virement bancaire: Toute commande doit être payée à l’avance, dès réception de facture, par ordre de virement donné sous 24 heures (prière de nous mailer immédiatement la preuve et de cliquer sur « signaler que ma commande est payée »). Quand nous vous demandons d’effectuer le virement sous 24 h, cela veut dire que vous devez donner l’ordre sous 24 h et non que le virement doit nous parvenir sous 24 h, car un virement prend trois jours ouvrables pour arriver.
  2. Utilisation d’avoir: Si vous utilisez votre avoir, le débit se fait automatiquement.
  3. Espèces: Si vous voulez régler en espèces, vous devez prendre rendez-vous immédiatement et venir au plus tard le 5e jour ouvrable qui suit la date de votre commande, le samedi et le dimanche n’étant pas considérés comme des jours ouvrables.
  4. Carte bancaire: Dès réception de facture, l’autorisation de débit est à donner soit sur notre plateforme internet sécurisée (voir la page « Mentions légales»), soit sur place dans le local de notre siège social.
  • 3. Pénalité de retard : Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de résilier la transaction. Vous nous devriez alors une indemnité forfaitaire de 20 % du montant TTC de votre commande, la somme minimale d’indemnité ne pouvant pas être inférieure à 2000 CHF (deux mille francs). Nos éventuels frais de recouvrement, de dossier, honoraires d’avocat et dépens sont stipulés à votre charge.
  • 4. Transmission de propriété : La propriété des biens commandés sera transmise simultanément avec l’encaissement de votre règlement et la remise de la possession desdits biens ou leur stockage.

Article 7 : Disponibilité et livraison

  • 1. Une offre sécurisée et fiable : Les colis sont expédiés généralement au plus tard deux semaines après réception du paiement. Nous avons pour principe que notre stock, à lui seul, doit être suffisamment grand pour honorer toutes les commandes et livrer promptement.
  • 2. Situations exceptionnelles : Toutefois, lorsque nous recevons une commande d’un montant particulièrement élevé, ou bien lors d’un rush d’acheteurs sur le marché des métaux précieux entraînant une surcharge de travail des fonderies, il peut y avoir un délai d’attente, sans que ce soit de notre faute. Nous livrerions alors dès que possible. Si notre fournisseur faisait défaut définitivement, nous vous rembourserions le montant total de votre commande.

Article 8 : Transport sécurisé à 100 %

  • 1. Garantie de protection : L’expédition aux clients se fait par transport sécurisé. La marchandise est assurée à 100 % contre les risques de spoliation ou de perte durant le transport. En cas de spoliation ou de perte du colis, Euporos SA a le choix entre rembourser intégralement (100 % du montant de la commande) l’acheteur ou organiser une livraison de remplacement. Si seulement une partie de la marchandise a été perdue, l’indemnisation ou la livraison de remplacement se fera au pro rata.
  • 2. Conditions pour bénéficier d’une indemnité : Pour pouvoir bénéficier de cette protection de l’acheteur, vous devez respecter impérativement les règles énumérées ci-dessous, notamment en faisant à temps votre réclamation écrite.

Quand vous remplissez en ligne le formulaire de commande de métaux précieux, vous devez souscrire l’assurance transport proposée par Euporos SA, pour avoir le droit d’être indemnisé à 100 % de la valeur de la marchandise en cas de perte durant l’acheminement. Si vous décidez de ne pas vous assurer, la marchandise voyagera aux risques et périls du destinataire.

  • 3. Colis endommagé ou spolié : Nos objets en parfait état sont emballés avec soin. Si malgré cela, le transporteur livrait un colis endommagé ou spolié totalement ou partiellement, vous devez impérativement inscrire vos réserves sur sa fiche de livraison au moment où il vous remet le colis (et pas après !) ET nous communiquer immédiatement copie de votre réclamation. Si vous omettez de réagir immédiatement, vous n’aurez plus de recours contre le transporteur ni contre le vendeur.
  • 4. Non-réception du colis : Le délai de réclamation pour non-réception du colis est de trois mois à compter de la date de la commande. Avant de vous inquiéter, tenez compte de nos délais normaux de traitement de la commande (article 7 CGV), auxquels s’ajoute la durée de l’acheminement du colis.

Article 9 : Stockage dans une chambre forte suisse

  • 1. Sécurité maximale: Lorsque vous nous achetez des métaux précieux, vous pouvez soit demander la livraison à domicile (article 8 CGV), soit nous charger de les stocker en Suisse, un pays politiquement stable et favorable aux investisseurs. Les lingots et pièces sont entreposés hors du système bancaire, dans une chambre forte, construite à l’intérieur d’un bâtiment de haute sécurité, protégé par des gardiens armés physiquement présents.
  • 2. Régime fiscal: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’existe pas pour l’or, mais seulement pour l’argent. Il y a deux options :
  1. soit le stockage en Suisse, où l’argent est soumis à la TVA suisse (seulement 8 %, au lieu de 20 % en France ou 21 % en Belgique) ;
  2. soit le stockage en zone franche, dans un « entrepôt douanier ouvert », qui se trouve certes sur le territoire suisse, mais où les marchandises sont confinées dans une zone franche (« duty-free »), exonérées de toute taxation, sans limite de durée.
  • 3. Conditions générales: Pour connaître les conditions générales du contrat de stockage, cliquez ici.

Article 10 : Pas de retour

Conformément au droit suisse et au droit européen, il n’y a aucun droit de rétractation lors d’un achat de métaux précieux, étant donné que leur cours est soumis aux fluctuations du marché indépendantes de notre volonté et de notre pouvoir. Le droit du consommateur d’annuler sa commande et de retourner les articles commandés ne s’applique donc pas. Nos ventes sont fermes, sans possibilité de retour. Pour plus d’information, voyez la question fréquemment posée (FAQ) « Puis-je me rétracter une fois que j’ai passé commande ? ».

Nous vous invitons à lire attentivement l’article 4 CGV.

Article 11 : Garanties et responsabilité

  • 1. Protection des données : Le traitement discret et sécurisé de vos données personnelles et commerciales est garanti. Euporos SA respecte la Loi fédérale sur la protection des données. Pour connaître les mesures de sécurisation des données, reportez-vous à la page « Mentions légales ».
  • 2. Assurance de transport : Votre colis est assuré à 100 % durant le transport, aux conditions définies à l’article 8 des CGV.
  • 3. Vices cachés : Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
  • 4. Exclusion de responsabilité :
  1. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la Suisse (article 3 CGV).
  2. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard de livraison ; s’il nous est définitivement impossible d’honorer votre commande, vous serez intégralement remboursé (article 7 CGV).
  3. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions helvétiques.
  4. En cas de différences non substantielles entre les articles livrés et les photos de présentation des articles sur notre site ou dans nos prospectus, notre responsabilité ne sera pas engagée. Notamment la marque et le numéro de série de lingots, ou l’année de fabrication de pièces de monnaie mis en vente ne correspondent pas forcément aux photos de présentation.
  5. Nous ne sommes pas responsables de votre risque de moins-value en raison des fluctuations des cours des métaux précieux, indépendants de notre volonté et de notre pouvoir.
  6. Notre responsabilité est strictement limitée aux cas de figure susmentionnés (article 11 §§ 1 à 3 CGV), à moins que le droit applicable (article 12 CGV) n’en dispose autrement.

Article 12 : Élection de droit

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont réglées et interprétées conformément au droit suisse, à l’exclusion de la loi sur le droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le droit suisse est applicable pour tout litige entre vous et nous.

Article 13 : Attribution de juridiction

  • 1. For : En cas de litige découlant des présentes CGV, les tribunaux genevois sont seuls compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.
  • 2. Exécution du jugement: Si vous refusiez d’exécuter une décision de justice, il est stipulé par la présente clause que tous les frais d’exécution forcée du jugement en Suisse ou à l’étranger seraient exclusivement à votre charge.

Article 14 : Clause salvatrice

Si une ou plusieurs stipulations de nos CGV étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, cette stipulation serait appliquée dans la stricte limite de ce qui est permis par la législation applicable. Les autres dispositions demeureraient valides et pleinement applicables.

 

 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales du contrat de stockage (CS) s’appliquent de façon exclusive à toute personne (« vous ») confiant à Euporos SA (« nous ») le soin de stocker ses métaux précieux.

Article 2 : Allocation nominative

Le métal est stocké physiquement dans un lieu de haute sécurité en Suisse, hors du système bancaire. L’entrepôt est géré par une société suisse de gardiennage réputée, Loomis, qui effectue des contrôles internes hebdomadairement. Euporos SA suit en temps réel l’évolution des dépôts et peut venir les contrôler sur place à tout moment sans préavis. De plus, des audits sont réalisés par un expert-réviseur externe, agréé par l’Autorité fédérale en matière de révision (ASR).

Le numéro de série de chaque lingot acquis est attribué individuellement au propriétaire. Chacun de nos déposants possède des lingots alloués nominativement.

VOIR Audit attestation 2014 expert-réviseur - stockage alloué nominativement

Article 3 : Ajouts ou retraits

§ 1. Vous pouvez à tout instant faire ajouter des métaux précieux à votre dépôt, en effectuant de nouvelles commandes chez Euporos SA ou en apportant des métaux précieux acquis ailleurs.

§ 2. Vous pouvez à tout instant venir retirer des lingots ou des pièces de votre dépôt, sous réserve de nous avoir prévenus au moins cinq jours ouvrables auparavant, pour fixer un rendez-vous.

§ 3. Pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas nous charger d’expédier une partie ou l’intégralité de votre stock. Seul le retrait sur place par vous-même est autorisé, afin de s'assurer que c'est bien le propriétaire légitime qui retire son bien.

§ 4. Tous vos objets de valeur stockés chez nous ne doivent être liés à aucun crime ni délit, et doivent être correctement et entièrement déclarés par vous dans votre pays de domicile conformément aux réglementations fiscales en vigueur.

Article 4 : Revente

Vous êtes libre de revendre vos métaux à qui vous voulez. Si vous le désirez, notre société vous les rachètera volontiers. Vous pouvez soit nous contacter par courrier électronique ou par téléphone, soit vous connecter sur votre compte client --> mon stock --> demander un rachat --> sélectionner article et quantité --> envoyer.

Article 5 : Frais annuels

§ 1. Vous nous devez des frais annuels pour le stockage, qui dépendent de la valeur du dépôt au 2 janvier (poids d’or/argent multiplié par le cours or/argent du London fixing PM). Le 2 janvier, nous calculons la valeur du dépôt, et facturons les frais à régler à l’avance pour l’année qui commence. Les frais de stockage s’élèvent à 1 % (un pour cent) HT (hors taxes) de la valeur des métaux achetés chez Euporos SA. Le montant minimum de facturation s’élève à 20 CHF HT.

§ 2. Pour les CS clôturés en cours d’année, les frais annuels déjà réglés ne sont pas remboursés au prorata des mois utilisés/non utilisés.

Article 6 : Prestations gratuites


Certificat de stockage


OFFERT


(un lors de chaque commande)

Évaluation du dépôt annuel OFFERT (une évaluation annuelle avec la facture de stockage)
Évaluation du dépôt instantané OFFERT (depuis le compte client)
Attestation d’assurance OFFERT (attestation collective)
Plomb de sécurité inclus (un scellé par boîte)
Traçabilité nominative inclus (un code barre par produit)
Gardien hors système bancaire inclus (une société de gardiennage suisse réputée)
Audit inclus (triple contrôle : gardien, Euporos SA, expert-réviseur)

 Article 7 : Frais d’inspection

Si vous souhaitez juste voir votre métal pour vérifier qu’il existe bien, un convoyeur de fonds armé le sortira temporairement du dépôt et nous vous facturerons 0,2 % HT de la valeur des objets inspectés avec un minimum de facturation de 500 francs suisses HT.

Article 8 : Pas de frais d’entrée ni de sortie

Toutes les entrées et sorties sont gratuites.

Toutefois, pour le travail de scellement/descellement des plombs sécurisant votre marchandise (« conditionnement et allocation nominative »), nous facturerons 10 centimes HT par objet en argent et 20 ct. par objet en or, avec un minimum de facturation de 121 francs suisses HT.

Article 9 : Frais de clôture anticipée

Si vous décidiez de clôturer votre dépôt au cours de la première année de stockage, nous vous facturerons 0,2 % HT de la valeur du dépôt avec un minimum de facturation de 200 francs suisses HT.

Article 10 : Assurance

Une grande compagnie d’assurance (Lloyds) protège l’ensemble des dépôts confiés à Euporos SA contre les risques de vol avec effraction, incendie, dommages naturels et dégât d’eau. La responsabilité d’Euporos SA est limitée auxdits risques couverts par ledit assureur. Le déposant assume seul tous les autres risques (guerre, troubles, confiscation par l’État, radioactivité, baisse du cours des métaux précieux, etc.).

Vous réglerez à Euporos SA une prime d’assurance annuelle, dont le montant correspond à 0,2 % HT de la valeur de votre dépôt au 2 janvier.

VOIR attestation d’assurance

Article 11 : Délai de paiement et nantissement

La facture de stockage est à régler à réception.

Si vous n’aviez pas payé sous quinzaine à compter de la date de réception de la facture, vous nous devriez, en sus, une pénalité de retard (article 6 § 3 CGV). En cas de retard prolongé (8 semaines à compter de la réception de la facture), nous serions en droit de décider unilatéralement de récupérer ce qui nous est dû par la réalisation du ou des objets que vous avez déposés, au cours du jour (London fixing) moins 5 % ; nous aurions aussi la faculté de consigner en justice, à vos frais et risques, votre dépôt.

Article 12 : Durée et modifications

§ 1. Le CS est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout instant, avec un délai de préavis de deux mois, par lettre recommandée AR, sans avoir à motiver sa décision.

§ 2. D’éventuelles modifications ultérieures de ces CS décidées par Euporos SA devront être affichées sur le site de la société ; le silence du client pendant les quatre semaines suivantes vaudra approbation tacite. Le paiement de la facture de stockage vaudra également comme accord du client. Si vous exprimez votre désaccord par écrit, Euporos SA vous fera bénéficier des conditions inchangées jusqu’au 2 janvier de l’année suivante, mais pourra clore votre dépôt avant cette date.

Article 13 : Conditions générales de vente (CGV)

Au surplus, les « conditions générales de vente » (CGV) d’Euporos SA (publiées sur www.euporos.ch) sont applicables.

Article 14 : Clause spéciale pour le compte juni’OR

Par dérogation aux articles 3 et 4 du CS, tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge d’autogestion, aucun retrait ne pourra être effectué d’un compte Juni’OR.

Article 15 : Clause spéciale pour l’entrepôt douanier ouvert

Euporos SA propose au choix : soit le stockage en Suisse, où l’argent est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit le stockage dans un « entrepôt douanier ouvert » exonéré de TVA (articles 50 à 57 loi sur les douanes & article 23 alinéa 2 chiffre 3 loi sur la TVA). Cet entrepôt se trouve certes sur le territoire suisse, mais les marchandises sont confinées dans une zone « sous douane », exonérées de toute taxation, sans limite de durée. Si vous souhaitez les emporter sur place ou vous les faire expédier, il faudra, pour pouvoir les sortir de l’entrepôt douanier ouvert, d’abord acquitter un forfait de dédouanement plus la TVA du pays de destination, calculée en fonction de la valeur du lingot au moment de la sortie du dépôt.

 

§ 1. Accord irrévocable : Le vendeur s'engage fermement, sans possibilité de rétractation. Les conditions générales de vente (CGV) d’Euporos SA (publiées sur www.euporos.ch) sont applicables.
Le vendeur qui fait sa demande de rachat en ligne via son compte client, clique sur "stock actuel" (s'il s'agit de métaux internes, sinon il clique sur "vendre des métaux externes") et puis sur "demander un rachat",  sélectionne les articles, les quantités et le mode de paiement, coche l'acceptation des CGR. Parvenu à ce stade, il peut visualiser un devis en pdf sans engagement, ou donner son accord définitif en appuyant sur le bouton "valider ce rachat".
Le vendeur qui fait sa demande de rachat hors ligne donne son accord définitif en signant le contrat de rachat.
Toute demande de rachat a besoin d’être acceptée par écrit par Euporos SA (qui a la faculté de refuser, sans indication de motifs), pour que la transaction soit conclue validement et définitivement. Le paiement vaut acceptation tacite.

§ 2. Contrôle LBA : Le vendeur déclare que les métaux sont sa propriété personnelle, qu’ils n'ont pas passé la frontière en contrebande, qu’ils ont été déclarés aux autorités de son pays et qu’il est en règle avec la loi sur le blanchiment d’argent (LBA).

§ 3. Sécurisation de la transaction : Euporos SA garantit que l’ordre de paiement sera donné au plus tard vingt jours ouvrables après la réception de la demande de rachat envoyée par le vendeur depuis son compte client ou signée au guichet.

§ 4. Si l’acheteur est un autre client d’Euporos SA : L’acheteur a donné procuration à un représentant habilité agissant au nom d’Euporos SA pour valider le contrat de rachat. Si, en sus de la somme due au vendeur, l’acheteur devait une « commission de transaction » à l’intermédiaire financier Euporos SA, celle-ci lui serait facturée séparément.

§ 5. Provenance interne ou externe des métaux : Si les métaux à racheter ont été acquis auparavant par le vendeur chez Euporos SA (provenance « interne »), un taux préférentiel de rachat sera appliqué. Si les métaux à racheter ont une autre origine (provenance « externe »), on utilisera le taux ordinaire.

ARTICLE 1 : BUT

Le compte juni'OR est un compte métal destiné aux enfants et adolescents, qui bénéficient de bonifications réservées exclusivement jusqu’à la majorité du jeune. Les versements en capital sont sécurisés en investissant dans des métaux précieux physiques, stockés en Suisse par Euporos SA.

ARTICLE 2 : GESTION DU COMPTE

§ 1. Les parents (comme détenteurs de l’autorité parentale) ou des tiers peuvent ouvrir un compte juni'OR pour un enfant, à son nom. Ils géreront le compte, jusqu’à ce que le jeune ait atteint la majorité (18 ans). Le gestionnaire du compte juni’OR dispose d’un accès direct au compte juni'OR, depuis son propre compte client.

§ 2. À l’âge de 18 ans révolus, le compte juni'OR se transformera automatiquement en compte client, et le jeune adulte aura le droit de disposition sur ce compte ou les métaux précieux physiques, stockés en Suisse par Euporos SA.

§ 3. Changement de propriétaire : En cas de décès de l’enfant, le compte juni'OR sera clôturé et les actifs appartiendront à ses héritiers, qui en disposeront librement.

§ 4. Changement de gestionnaire : Le compte juni'OR restera actif jusqu’à l’obtention de la majorité. En cas de décès d’un des deux parents, le survivant gérera seul (un inventaire des biens de l’enfant est à remettre à l’autorité tutélaire, l’art. 318 Code civil suisse). Si les deux décèdent, le tuteur légal administrera. Si les parents divorcent, le gestionnaire sera celui qui aura le droit de garde de l’enfant. Si le tiers meurt, la gestion est confiée aux parents ou au tuteur légal.

§ 5. Documents à fournir : À l’ouverture du compte juni'OR, il faudra identifier l’enfant (carte d’identité ou extrait d’acte de naissance) et établir le lien parental (livret de famille). Tout changement de propriétaire ou de gestionnaire est à justifier au moyen d’un document administratif ou judiciaire. Euporos SA peut demander tout autre document nécessaire d’après la loi.

ARTICLE 3 : PROTECTION DES BIENS

§ 1. En cas d’ouverture du compte juni’OR par le détenteur de l’autorité parentale ou par le tiers, aucun retrait ne sera dès lors possible jusqu’à la majorité de l’enfant (art. 318 et suivants Code civil suisse). Le tiers renonce expressément à effectuer des retraits sur ce compte jusqu’à la majorité de l’enfant bénéficiaire.

§ 2. Il est possible d’accumuler sur le compte Juni'OR des métaux précieux. Les actifs ainsi que des revenus potentiels du mineur doivent rester déposés chez Euporos SA (à l’exception de l’art. 319 du Code civil suisse), tant que celui-ci n’a pas atteint l’âge légal de la majorité.

§ 3. Les métaux précieux du compte juni'OR sont stockés par Euporos SA, moyennant des frais, définis dans le « contrat de stockage » (CS). Un solde positif en francs suisses (avoir lié au compte Juni'OR) ne produira pas d’intérêts.

ARTICLE 4 : TRANSMISSION PATRIMONIALE

La transmission patrimoniale (dons aux enfants par les parents ou des tiers) via le compte Juni'OR peut être soumise à des droits de mutation dus au pays de résidence, mais il peut exister des exonérations jusqu’à certains montants. Euporos SA n’a pas à faire de déclaration au fisc, parce que cela relève de la responsabilité du gestionnaire parental ou tiers.

ARTICLE 5 : BONIFICATIONS

§ 1. À l’ouverture du compte Juni'OR, Euporos SA fait cadeau d’un bon d’achat de 100 francs suisses, à faire valoir lors de la première commande de métaux précieux.

§ 2. Chaque mois de janvier, la société offre une bonification, dont le montant est fonction de l’effort de thésaurisation des biens du mineur de l’année précédente : par tranche de 1000 francs d’achats effectués l’année précédente, Euporos SA offre à l’enfant 10 francs d’avoir.

§ 3. Un cadeau surprise d’une valeur élevée sera donné lors de l’obtention de la majorité, à l'occasion de sa première commande d'adulte.

ARTICLE 6 : RÈGLES GÉNÉRALES

§ 1. D’éventuelles modifications ultérieures de ces conditions décidées par Euporos SA devront être affichées sur le site de la société ; le silence du gestionnaire du compte Juni’OR pendant les trois mois suivants vaudra approbation tacite. Si le gestionnaire exprime son désaccord par écrit, Euporos SA fera bénéficier l’enfant des conditions inchangées jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, mais pourra clore le compte Juni’OR après cette date.

§ 2. Au surplus, les conditions particulières du contrat de stockage (CS) et les conditions générales de vente (CGV) d’Euporos SA s’appliquent.

Siège social

Euporos SA
Avenue de la gare 5
1950 Sion SUISSE
0041 27 566 66 66
contact[at]euporos.ch
Membre de l'Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine (OAR-G)
Registre du commerce du Valais central et n° de TVA CHE-115.945.571

Responsable légal du site : Euporos SA

Protections des données

Les données sont sécurisées et non divulguées à des tiers. Le traitement discret et sécurisé de vos données personnelles et commerciales est garanti. Euporos SA respecte la Loi fédérale sur la protection des données. 

Votre compte client sur le site internet d’Euporos SA est en mode « https », qui offre un standard élevé de protection contre les intrusions de tiers non autorisés (« hackers »). C’est un des protocoles sécurisés utilisés sur internet pour assurer la protection de la transmission des données.

Vos données et achats sont couverts par le secret des affaires. Tous les renseignements fournis à notre société restent strictement confidentiels. Aucune banque de données ne sera vendue à quiconque. De plus, vous pouvez à tout moment nous demander de clôturer votre compte client.

Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), vous disposez d’un droit d’information gratuit concernant vos données personnelles enregistrées (art. 8 LPD) ainsi qu’un droit de rectification (art. 5, al 2 LPD). Vous pouvez également exiger que vos données soient effacées sous réserve qu'elles ne soient impliquées dans une opération contractuelle en cours de traitement. Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à contact[at]euporos.ch.

Politique d'utilisation de cookies et adresse IP

Sur notre site Internet www.euporos.ch, nous utilisons des cookies pour améliorer nos prestations à l’utilisateur et nous collectons l'addresse IP. Ces données ne sont pas divulguées à des tiers. Tout visiteur du site euporos.ch donne son consentement pour l'utilisation de cookies et à la collecte d'adresse IP.

  • Que sont les cookies et à quoi servent-ils ?

Les cookies sont des petits fichiers qui s’installent sur l’ordinateur ou sur le dispositif pendant la navigation sur les sites Internet/applications afin de conserver un registre de vos préférences et les rappeler lors d'une prochaine visite. Leur objectif est de faciliter aux internautes l’utilisation et la navigation sur le site.

  • Comment utilisons-nous les cookies ?

La navigation sur le site Internet implique l’installation, éventuellement, des types de cookies suivants :

Cookies indispensables:

Ils sont strictement indispensables au fonctionnement d’un site Internet ; autrement dit, sans eux, un site Internet ne peut pas fonctionner correctement. Dans ce cas, nous ne vous demandons donc pas votre consentement explicite pour les utiliser.

Cookies analytiques propres ou de tiers (__utma, __utmb, __utmc, __utmz, __atuvc):

Ces cookies nous fournissent des informations statistiques sur l’utilisation que font les utilisateurs du portail. Ces cookies ne permettent pas d’identifier l’utilisateur puisque l’information recueillie est anonyme et sera uniquement utilisée pour améliorer les pages du site et la navigation sur le portail, pour connaître les statistiques d’utilisation, la vitesse des recherches, la mesure de l’activité du site Internet, etc. Ce site Internet utilise l’outil gratuit d’analyse de Google Analytics. Si vous souhaitez en savoir davantage, vous pouvez vous informer ici.

  • Comment pouvez-vous éviter l’installation des cookies ?

Vous avez la possibilité de permettre, bloquer ou éliminer l’installation des cookies sur votre équipement en configurant les options de votre navigateur Internet. Si vous les bloquez, il est possible que certains services exigeant leur usage ne soient pas disponibles. Nous vous proposons ci-après quelques liens pour vous informer sur la manière d’activer vos préférences des principaux navigateurs.

Cookies Firefox: https://support.mozilla.org/fr/home
Cookies Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Cookies IExplorer: http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-10
Cookies Safari: http://support.apple.com/kb/ph5042
Cookies Opera: http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/cookies.html

 

Conditions générales du Mandat (CGM)

Euporos SA
avenue de la gare 5, CH 1950 Sion
Tél. : 0041 27 566 66 66
Fax : 0041 27 566 72 73
www.euporos.ch
Registre du commerce du Valais central et TVA: CHE-115.945.571

Préambule

Le contrat comporte deux sections, celle des clauses particulières (CP), suivie de celle des conditions générales du Mandat (CGM) d’apporteur d’affaires. Les CP déterminent des aspects particuliers et peuvent comporter des dérogations ou modifications par rapport aux CGM. Par conséquent, en cas de divergence entre les CP et les CGM, les CP prévalent.

Article 1 – Engagement

§ 1. Le Mandant accorde à l’Agent qui l’accepte le mandat de négocier de manière permanente, au nom et pour le compte du Mandant, les produits et services fabriqués ou diffusés par lui, ci-après désignés :

- métaux précieux sous forme de lingots et de pièces ;

- certificats d’authenticité de lingots et de pièces ;

- stockage de métaux précieux ;

- livraison à domicile de métaux précieux.

Si le Mandant met en vente de nouveaux produits non compris dans l’énumération qui précède, il se réserve le droit d’en confier ou non la vente à l’Agent qui reste libre d’accepter ou de refuser, sans que ce refus puisse faire obstacle à la poursuite du présent Contrat.

§ 2. L’Agent précise que l’exécution du présent Contrat ne contrevient à aucun des engagements qu’il peut avoir contractés précédemment et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.

Article 2 – Durée

§ 1. Le Mandat prend effet à la date de signature du présent Contrat.

§ 2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin, en respectant les prescriptions de l’article 9.

Article 3 – Secteur et clientèle

Le mandat est non-exclusif, c’est-à-dire que l’Agent exercera son activité sans qu’il lui soit attribué à titre exclusif une zone géographique ou une catégorie de clients. Il pourra être concurrencé par d’autres agents commerciaux mandatés par le Mandant. Le Mandant aura également la faculté de vendre directement (sans passer par l’intermédiaire de l’Agent ou d’un autre agent commercial) à des acheteurs intéressés par ses produits, à l’exclusion des clients apportés par l’Agent.

Article 4 – Obligations du Mandant

En vue de permettre à l’Agent de remplir au mieux la mission qui lui est confiée, le Mandant s’engage à lui remettre :

- tout document commercial de présentation des produits,

- les grilles de prix et les éventuels barèmes de remises,

- les documents juridiques et techniques nécessaires à la présentation des produits.

Article 5 – Obligations de l’Agent

§ 1. Dans le cadre du mandat qui lui a été consenti, l’Agent s’oblige à :

- rechercher ou faire rechercher toutes informations susceptibles d’intéresser le Mandant et de lui faire connaître les besoins du marché ;

- établir tous contacts commerciaux avec tout client potentiel ;

- prendre des commandes pour le compte du Mandant à condition que lesdites commandes correspondent aux prix de cession et aux barèmes de remises du Mandant et à ses conditions générales de distribution et de vente ; le Mandant vérifiera à la réception des commandes si ces conditions sont remplies et se réserve le droit de refuser certaines commandes ;

- entreprendre toutes démarches et exécuter toutes les formalités nécessaires à la conclusion de la vente pour le compte du Mandant ;

- informer régulièrement le Mandant de l’état du marché, des souhaits de la clientèle, des difficultés rencontrées et des actions de la concurrence.

§ 2. Comme le Mandant, par le biais d’un sous-traitant professionnel, a sécurisé le site internet et le comptes professionnels de ses agents commerciaux, il est convenu que l’Agent sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Étant donné que l’accès en est sécurisé par l’identifiant et le mot de passe, il est présumé que c’est l’Agent qui est connecté. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement contacter le Mandant.

Article 6 – Conditions d’exercice du mandat

§ 1. L’Agent doit apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour promouvoir les ventes des produits faisant l’objet du Contrat et pour entretenir des relations de confiance avec la clientèle.

§ 2. En sa qualité d’agent commercial, l’Agent jouit de la plus grande indépendance dans l’organisation de son activité et de sa structure juridique. Il n’est en aucun cas l’employé du Mandant (article 418a Code des obligation suisse), mais bien son propre maître, déterminant seul ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs ou correspondants ; en conséquence, l’Agent supportera tous les frais occasionnés par son activité.

§ 3. Le Mandant adressera à l’Agent dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois un rapport sur les ventes en unités et en valeur des produits et services réalisées grâce au concours de l’Agent.

Article 7 – Rémunération

§ 1. Que l’acheteur soit devenu client d’Euporos SA de son propre mouvement ou bien par l’entremise d’un agent commercial n’a aucune influence sur le prix des produits qu’il paiera, puisque la commission de l’Agent est à la charge du vendeur. L’intervention d’un agent commercial n’occasionne donc aucun surcoût pour l’acheteur, ni aucune majoration du prix de vente.

Au cas où l’Agent aurait conclu avec l’acheteur un contrat de mandat de gestion soumis au droit suisse, l’article 400 alinéa 1 du Code des obligations s’appliquerait, sauf si les deux parties avaient explicitement convenu le contraire. L’Agent déclare respecter ladite disposition légale et décharge le Mandant de toute responsabilité à cet égard.

§ 2. L’Agent touche sa commission sur les ventes de métaux précieux et sur les ventes de certificats d’authenticité de lingots ou de pièces, ainsi que sur les frais de stockage facturés au client. Par contre, les montants des frais annexes facturés au client (transport, assurance, frais d’encaissement/décaissement, etc.) et les impôts (dont la taxe sur la valeur ajoutée) dus par le client ne sont pas pris en compte pour le calcul de la commission.

§ 3. La rémunération de l’Agent est calculée comme suit :

La rémunération, hors taxes, de l’Agent est fixée à un certain pourcentage du montant, hors taxes, des factures de produits commissionnables (article 7 § 2) faisant suite à toutes les commandes générées directement par son intervention. Les pourcentages spécifiques applicables pour chaque type de produits ou de services figurent à la clause 1 des CP.

§ 4. S’agissant d’un mandat non-exclusif (article 3 § 1), l’Agent n’aura droit à aucune commission sur les ordres indirects (c’est-à-dire sur les opérations conclues sans son intervention) de personnes qui viendraient sans son concours acheter, directement auprès du Mandant (ou par le biais d’un autre agent commercial mandaté par le Mandant), les produits qu’il commercialise. En revanche, si un client apporté directement par l’Agent passe commande de manière autonome (sans en référer à l’Agent), la commission est due (article 418g alinéa 1 Code des obligations).

§ 5. Les pourcentages ainsi définis seront calculés sur les montants hors taxes, déduction faite de toute remise immédiate ou différée, des ventes réalisées grâce à l’action de l’Agent et matérialisées par les bons de commandes des clients, contresignés par l’Agent (ou bien des commandes passées via un compte client créé, avec le concours de l’Agent, sur le site internet du Mandant) et honorés jusqu’à parfait paiement.

§ 6. Le fait générateur de la commission sera constitué par l’acceptation de la commande par le Mandant. Il ne sera dû aucune commission sur les commandes acceptées par le Mandant que la force majeure aurait empêché d’exécuter, ni sur les commandes exécutées mais non payées par le client et après que le Mandant ait fait toutes les démarches nécessaires pour en obtenir le règlement.

§ 7. En cas de rupture du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, des commissions ne resteront dues à l’Agent que dans les deux cas suivants :

- lorsque l’opération due à l’activité de l’Agent a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du Contrat, soit au plus tard trois mois après la date de cessation du présent Contrat ;

- lorsque l’ordre du tiers a été reçu avant la cessation du Contrat.

§ 8. Les commissions sont payables mensuellement. Dans les quinze jours suivant la fin du mois le Mandant envoie un bordereau établi par ses soins, indiquant la totalité des affaires commissionnables, à condition que le règlement du client ait été effectué à cette date. Sur la base de ce bordereau, l’Agent établit une facture qu’il transmet au Mandant. Le montant dû est à régler au plus tard dix jours ouvrables après la réception de la facture.

§ 9. Les commissions dues à l’Agent sont créditées en interne comme avoir sur son compte agent chez le Mandant. L’Agent pourra utiliser cet avoir totalement ou partiellement, au moment où il voudra, pour

□ soit demander qu’une somme soit virée sur son compte bancaire (gratuit),

□ soit retirer une somme en espèces au guichet du Mandant (frais de décaissement selon conditions générales de vente d’Euporos SA),

□ soit acheter lui-même, en tant que client, des métaux précieux chez Euporos SA (dont les conditions générales de vente sont applicables), avec trois options au choix : a) enlèvement sur place, b) stockage, c) livraison à l’adresse de son choix.

§ 10. Concernant le revenu généré par les commissions, le Mandant n’a pas à faire de déclaration au fisc, parce que c’est à l’Agent de déclarer lui-même ses revenus au pays dont il est le contribuable. C’est à l’Agent qu’il appartient d’effectuer les déclarations et payements à l’État où il exerce son activité. Les cotisations sociales, taxes, impôts et frais professionnels grevant la commission sont stipulés à la charge de l’Agent et relèvent de sa responsabilité.

Article 8 – Confidentialité

L’Agent considérera comme strictement confidentielles toutes les informations dont il pourra avoir connaissance pendant la durée du présent Contrat et s’interdit pendant la durée du présent Contrat et, une fois le présent Contrat terminé, d’en faire état à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement. En cas d’infraction par l’Agent à cette clause de confidentialité, il sera redevable au Mandant d’une indemnité de 30'000 francs suisses.

Article 9 – Cessation du Contrat

§ 1. Pendant la période d’essai, qui est de trois mois à compter de la date de signature du Contrat, chacune des parties a un droit de résiliation avec effet immédiat.

Après expiration de la période d’essai, la partie qui entendrait mettre fin au Contrat devra en informer son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.

§ 2. En cas de faute grave ou de survenance d’un cas de force majeure, le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de quinze jours.

§ 3. En cas de résiliation du présent Contrat par le Mandant non justifiée par une faute grave de l’Agent, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi conformément à la loi. Il est convenu qu’elle sera fixée forfaitairement à la somme équivalente au montant des commissions du trimestre précédant la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat.

§ 4. Si le Mandant résiliait pendant la période d’essai, aucune indemnité de fin de Contrat ne serait due à l’Agent. En revanche, si le Contrat était résilié après la période d’essai, les dispositions indemnitaires du § 3 ci-dessus seraient applicables.

Article 10 – Concurrence

L’Agent a le droit de travailler comme représentant pour des sociétés concurrentes et d’accepter la représentation de produits ou services concurrents à ceux définis à l’article 1 du présent Contrat. Il a aussi le droit de créer sa propre société concurrente (négoce de métaux précieux).

Pendant toute la durée du présent Contrat et un an après sa fin, pour quelque cause qu’elle survienne, le Mandant et l’Agent s’engagent réciproquement à ne pas recruter comme salarié, ni utiliser, directement ou indirectement, les employés, sous-agents, ancien employés ou anciens sous-agents de l’autre contractant.

Article 11 – Transmission du Mandat

§ 1. □ Si l’agent commercial est une personne morale : Le présent Contrat étant conclu intuitu personæ, c’est-à-dire en considération de la personne mentionnée au préambule dudit Contrat, principale animatrice de la société mentionnée au préambule, tout changement conduisant à la perte par cette personne, soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devra être soumis à l’agrément du Mandant dans un délai raisonnable avant la survenance du changement.

Si l’agent commercial est une personne physique : Le présent Contrat étant conclu intuitu personæ, tout changement dans la structure juridique de l’Agent et tout projet de cession du Contrat devront être soumis à l’accord du Mandant au plus tard un mois avant la survenance soit du changement de la structure juridique, soit de la cession projetée.

§ 2. Le non-respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l’Agent ouvrant droit à la résiliation légitime du présent Contrat, sans versement d’aucune indemnité, c’est-à-dire que les commissions découlant du chiffre d’affaires effectivement réalisé par l’Agent jusqu’à la date de fin du Contrat seront dues, mais qu’il n’y aura pas, en sus, d’indemnité de rupture de contrat prévue à l’article 9 § 3.

Article 12 – Matériel de travail et échantillons de marchandise

Les deux parties peuvent convenir, sur un document à part, que le Mandat met à disposition de l’Agent du matériel de travail et des échantillons de marchandise, à destination de sa boutique ou de ses représentants itinérants.

Article 13 – Droit applicable

§ 1. Toutes les dispositions non contraires au présent Contrat qui se trouvent inscrites dans le Code des obligations suisse, deuxième partie, titre treizième, chapitre IV, articles 418a à 418v, trouveront application dans les rapports entre les parties.

§ 2. Les stipulations du présent Contrat sont réglées et interprétées conformément au droit suisse, à l’exclusion de la loi sur le droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Article 14 – Litiges

§ 1. Tout litige relatif au présent Contrat relèvera de la compétence exclusive du droit suisse et des tribunaux valaisans, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.

§ 2. Si l’une des deux parties (Agent ou Mandant) ayant totalement ou partiellement perdu le procès règle dans les délais le montant fixé par une décision judiciaire définitive, elle ne doit rien de plus à l’autre partie. Par contre, si la partie perdante refusait d’exécuter ses obligations dans les délais prescrits, il est stipulé par la présente clause que tous les frais de poursuites (honoraires d’avocat, frais d’huissier, coût de l’exequatur du jugement suisse sur un territoire étranger, etc.) seraient exclusivement à la charge du débiteur. De surcroît, afin de compenser forfaitairement les heures de travail administratif occasionnées à la partie gagnante par sa demande de poursuites, il est convenu que la partie perdante lui devrait, en sus des frais de poursuites, une indemnité de 5000 francs suisses.

Article 15 – Clause salvatrice

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, cette stipulation serait appliquée dans la stricte limite de ce qui est permis par la législation applicable. Les autres dispositions demeureraient valides et pleinement applicables.

Article 16 – Dispositions spéciales et modifications ultérieures

§ 1. Clauses particulières (CP) : Si les parties contractantes conviennent de dispositions spéciales, elles les inséreront ci-devant dans la section I du Contrat, sous forme d’une ou de plusieurs « clauses particulières » (CP) exprimant leur volonté commune, ou bien aussi elles peuvent décider ensemble que ces dispositions spéciales seront stipulées sur un document à part, qui sera classé dans le même dossier que le présent contrat.

D’éventuelles modifications ultérieures du contrat de travail seront consignées sur un document à part, qui sera classé dans le même dossier que le présent contrat.

Toute modification du présent Contrat (hormis le cas prévu au § 2 ci-dessous) devra être constatée par un écrit signé par les deux parties. Est nulle toute modification au présent contrat ne revêtant pas la forme écrite.

§ 2. Conditions générales du Mandat (CGM) : D’éventuelles modifications ultérieures des « Conditions générales du Mandat » (CGM) décidées par Euporos SA devront être affichées sur le site de la société ; le silence de l’Agent pendant les quatre semaines suivantes vaudra approbation tacite. Si l’Agent exprime son désaccord par écrit, le Mandant lui fera bénéficier des conditions inchangées jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, mais pourra lui retirer le Mandat, moyennant versement de l’indemnité compensatrice prévue à l’article 9 § 3 CGM.